La CMA britannique attribue à Google le « statut stratégique de marché » pour la recherche en ligne

L'organe britannique de la concurrence, la Competition and Markets Authority (CMA), a officiellement désigné Google comme détenant le « statut stratégique de marché » (SMS) sur le marché de la recherche en ligne et de la publicité liée à la recherche. Cette désignation, annoncée vendredi, constitue une étape importante dans le cadre du nouveau régime des marchés numériques introduit en janvier et ouvre la voie à des mesures réglementaires plus strictes visant à favoriser une concurrence équitable.

La décision de la CMA met en lumière la domination profondément ancrée de Google dans l'écosystème de la recherche numérique. "Google has had an unparalleled position in this digital activity for an extended period", a indiqué la CMA dans sa décision. "Other traditional general search providers are significantly smaller than Google and have been for many years. Bing is the largest of these providers, but its current shares of queries and search advertising are both less than 5%. No traditional general search providers have materially grown relative to Google for at least fifteen years."

Nouveau périmètre de surveillance

Cette désignation permet à la CMA d'imposer des règles contraignantes à Google dans le cadre de ses efforts pour freiner les pratiques monopolistiques dans des secteurs numériques stratégiques. Plus précisément, la décision s'applique aux services de recherche principaux de Google, à la publicité sur la recherche et aux outils liés à l'IA tels que AI Overviews et AI Mode, qui utilisent l'intelligence artificielle pour générer des résumés et des réponses contextuelles dans les résultats de recherche. Elle inclut également le flux Discover de Google, les sections "Top Stories" et les onglets News au sein de Search.

Cependant, la CMA a précisé que la désignation ne s'étend pas à l'application Google News, au site Google News ni aux services de syndication de recherche. Le régulateur a également mentionné une surveillance continue des nouveaux outils d'IA comme l'assistant Gemini AI, laissant entendre que ces fonctionnalités pourraient faire l'objet d'examens à mesure que le marché de la recherche basée sur l'IA évolue.

Mesures réglementaires potentielles

Bien que la désignation en elle-même n'impose pas directement de nouvelles obligations, elle donne à la CMA le pouvoir d'introduire des règles spécifiques destinées à renforcer la concurrence. Parmi les mesures envisagées figurent :

• Donner aux utilisateurs la possibilité de sélectionner et de changer facilement le moteur de recherche par défaut via des « écrans de choix ».
• Renforcer les règles de portabilité des données pour réduire le verrouillage des utilisateurs.
• Veiller à ce que le contenu tiers et les éditeurs ne soient pas désavantagés par des pratiques de classement ou d'attribution injustes.
• Exiger le consentement explicite des utilisateurs pour l'utilisation des données dans les résultats de recherche générés par l'IA.

La CMA prévoit de lancer des consultations plus tard dans l'année pour déterminer les règles exactes à mettre en œuvre.

Une décennie de domination

La décision fait suite à une enquête de neuf mois sur la domination de Google, lancée après l'entrée en vigueur du nouveau cadre de concurrence de la CMA. L'enquête visait à évaluer si le contrôle de Google, qui dépasse 90 % du marché britannique de la recherche, a entravé l'innovation, freiné la croissance des concurrents ou perturbé la concurrence dans le secteur publicitaire.

Cette part de marché a accordé à Google un accès sans précédent aux données des utilisateurs et aux revenus publicitaires pendant plus d'une décennie, affirment les régulateurs. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à la manière dont les services de Google pourraient favoriser ses propres produits dans les résultats de recherche au détriment de la croissance des concurrents.

Réaction de Google

En réponse à l'annonce de la CMA, Google a exprimé des préoccupations concernant l'impact potentiel d'une régulation excessive sur l'innovation et les activités commerciales. "The UK enjoys access to the latest products and services before other countries because it has so far avoided costly restrictions on popular services such as Search", a déclaré l'entreprise dans un billet de blog.

Google a averti que les régulations proposées pourraient entraîner des retards dans le déploiement de nouvelles fonctionnalités pilotées par l'IA et accroître les coûts pour les entreprises qui dépendent de sa plateforme publicitaire. "Retaining this position means avoiding unduly onerous regulations and learning from the negative results seen in other jurisdictions, which have cost businesses an estimated €114 billion", y ajoutait-elle, en faisant référence aux conséquences économiques de la fragmentation réglementaire au sein de l'Union européenne.

La société a aussi souligné que des interventions pourraient nuire à la croissance économique et à l'innovation. "Many of the ideas for interventions would inhibit U.K. innovation and growth, potentially slowing product launches at a time of profound AI-based innovation. Others pose direct harm to businesses, with some warning they may be forced to raise prices for customers", a-t-elle indiqué.

Trouver l'équilibre entre innovation et contrôle

La démarche de la CMA souligne l'engagement croissant du Royaume-Uni à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques tout en cherchant à préserver un équilibre entre surveillance et progrès technologique. Les entreprises désignées avec le statut SMS dans le cadre du nouveau dispositif réglementaire peuvent se voir imposer des règles juridiquement contraignantes favorisant la concurrence et la transparence, avec des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial en cas de non-respect.

Bien que Google soit la première entreprise à recevoir cette désignation, les analystes s'attendent à ce que d'autres grandes plateformes technologiques puissent suivre, à mesure que la CMA continue d'examiner l'économie numérique. Le régulateur a souligné son intention de dialoguer avec les parties prenantes, y compris Google, avant de mettre en œuvre des mesures correctives formelles.

À mesure que le paysage numérique évolue, notamment avec la montée en puissance de l'IA, les autorités restent vigilantes pour s'assurer que la domination des principaux acteurs technologiques ne freine pas la concurrence. Pour l'instant, l'action de la CMA représente un moment clé dans l'effort mondial visant à maîtriser l'influence des géants de la Silicon Valley tout en préservant l'innovation.

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