La loi sur la sécurité numérique des enfants promulguée aux Émirats Arabes Unis

Dans une avancée majeure visant à protéger les enfants dans l'environnement numérique, les Émirats Arabes Unis (EAU) ont promulgué le Décret-loi fédéral n° 26 de 2025 sur la sécurité numérique des enfants. Cette nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, établit un cadre complet pour protéger les mineurs contre les contenus nuisibles, les atteintes à la vie privée et l'exploitation numérique, tout en respectant les meilleures pratiques internationales. Les entités concernées devront se conformer à ces dispositions d'ici janvier 2027.

Une approche intégrée pour la protection des enfants

Ce décret-loi s’inscrit dans la politique plus large des EAU en matière de protection de l’enfance, en complément d’autres lois existantes telles que la Loi sur les droits des enfants, connue sous le nom de Loi Wadeema. Il reflète aussi l'accent mis ces dernières années sur la gouvernance numérique responsable dans le pays, comme l'illustrent les récents ajustements des lois sur les médias et le numérique.

Champ d'application

Composé de 20 articles, le Décret-loi s'applique à plusieurs parties prenantes :

• Les plateformes numériques et les fournisseurs de services Internet (FSI) opérant aux EAU ou ciblant des utilisateurs situés dans ce pays, y compris les sites web, moteurs de recherche, applications, plateformes de messagerie, jeux en ligne, réseaux sociaux, services de streaming, podcasts ou encore les plateformes de commerce électronique.
• Les personnes responsables de la garde des enfants, désignées comme ayant des obligations spécifiques pour garantir un usage numérique sûr.

Le texte de loi définit un " enfant " comme toute personne âgée de moins de 18 ans.

Mesures de gouvernance et obligations

Pour construire un écosystème numérique plus sûr pour les enfants, plusieurs mesures clés ont été introduites :

• Conseil pour la sécurité numérique des enfants : Le décret-loi crée un Conseil pour la sécurité numérique des enfants, présidé par le ministre de la Famille. Ce conseil est chargé de proposer des politiques et des législations, de lancer des initiatives nationales de sensibilisation et de surveiller les risques numériques émergents.

• Système national de classification des plateformes : Un système sera mis en place pour classer les plateformes numériques en fonction des risques et de leur impact sur les enfants. Des obligations spécifiques et des exigences de transparence seront adaptées à ces classifications.

• Protection des données et de la vie privée : Les plateformes numériques ne pourront collecter, traiter ou partager les données personnelles des enfants de moins de 13 ans que sous des conditions strictes, incluant le consentement vérifiable des parents, la possibilité de retrait facile et des divulgations claires sur la confidentialité. L'utilisation de ces données à des fins commerciales ou publicitaires ciblées sera également restreinte. Certaines exemptions pourraient s'appliquer, notamment pour les plateformes éducatives ou de santé, sous réserve de garanties spécifiques.

• Vérification de l'âge : Les plateformes doivent mettre en œuvre des mécanismes de vérification de l'âge, adaptés au niveau de risque associé à leur contenu.

Restrictions sur le contenu

Les plateformes numériques sont tenues de mettre en place des mesures renforcées de protection des enfants, notamment :

• Des paramètres de confidentialité activés par défaut pour les comptes des enfants ;
• Des outils pour appliquer des restrictions d'âge et des systèmes de classification du contenu ;
• Des mécanismes de filtrage et de blocage, ainsi que des contrôles pour limiter les interactions ou la participation excessive en ligne ;
• Des outils de contrôle parental, incluant des limites de temps d'utilisation et des pauses obligatoires ;
• Des canaux de signalement faciles d'accès, ainsi que des systèmes proactifs pour détecter, supprimer et signaler les contenus nuisibles, y compris le matériel d’exploitation sexuelle des enfants ;
• L’interdiction d’accès pour les enfants aux jeux en ligne impliquant des paris ou des jeux d’argent, grâce à des mécanismes de blocage et de restriction d’âge.

Les personnes en charge de la garde des enfants ont également des responsabilités importantes, telles que surveiller les activités numériques des mineurs, utiliser les outils de contrôle parental, éviter de créer des comptes non adaptés à l'âge des enfants et s’abstenir de toute exploitation numérique négative, y compris dans les environnements virtuels. Elles doivent aussi signaler rapidement tout contenu nuisible.

Mise en œuvre et sanctions

Les entités concernées disposent d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret-loi pour ajuster leurs pratiques, soit jusqu'à janvier 2027, sauf prorogation décidée par le Cabinet. Les sanctions administratives en cas de non-conformité seront précisées dans les règlements d'application et pourront inclure des amendes, des suspensions ou des blocages de services.

Le contrôle de la conformité incombera à plusieurs autorités compétentes. L’Autorité de régulation des télécommunications et du gouvernement numérique (TDRA) sera notamment responsable de l'élaboration des politiques et standards requis pour encadrer les fournisseurs de services Internet.

Conséquences pour les entreprises

Les entreprises du secteur numérique opérant aux EAU ou ciblant les utilisateurs dans le pays sont invitées à se préparer à ces nouvelles dispositions. Cela inclut :

• La mise à jour des avis de confidentialité et des flux de consentement pour les utilisateurs de moins de 13 ans ;
• L'implémentation de mécanismes de vérification de l'âge et de paramètres de confidentialité par défaut ;
• La révision des pratiques publicitaires pour respecter les restrictions concernant les publicités ciblées à destination des enfants.

En cas de non-respect, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives.

Conclusion

Le Décret-loi fédéral n° 26 de 2025 marque un tournant dans la gouvernance numérique des Émirats Arabes Unis, en établissant des normes claires et applicables pour protéger les enfants en ligne. Les entreprises concernées doivent agir sans tarder pour se conformer à ces exigences et éviter toute pénalité.

Read the source